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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er – Généralités
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Anaïs Chappron.
Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Le BENEFICIAIRE est informé que Anaïs Chappron a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).
Le terme de ce contrat est le 1 juillet 2021.
Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Anaïs Chappron, Le BENEFICIAIRE réglera le prix des prestations réalisées par Anaïs Chappron à la SARL précitée.
A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Anaïs Chappron, celle-ci pourra céder les droits et obligations qu’elle détient en vertu du présent contrat, à toute personne physique ou morale de droit privé qu’elle créera, ou à laquelle elle participera en qualité de dirigeant et/ou associé. Pour ce faire, cette dernière transmettra au client, dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.
Article 2 – Produits mis en vente
Chaque modèle d’article proposé à la vente est accompagné d’une photo descriptive, d’une fiche de caractéristique et du prix de vente TTC dudit modèle.
La Société fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique de modèle d’articles soit le plus fidèle possible à l’article proposé à la vente. Néanmoins, en raison de l’unicité de chacun des articles produits artisanalement et manuellement, chaque article d’un même modèle (et donc d’une même dénomination) présente des variantes dans les nuances et la disposition des couleurs ajoutées. Seule reste quasi-constante la couleur dominante, qui sert de référence à la dénomination de chaque modèle d’articles.
Il est, de plus, possible de demander des créations sur mesure. Dans ce cas, un devis sera fait par le vendeur.
Article 3 – Acceptation de la commande
Le contrat ne devient définitif qu’après réception par nos soins du présent devis signé par le Client et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 4 – Annulation ou modification d’une commande
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
Article 5 – Livraison
Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au présent devis à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé, ou à défaut à partir du paiement complet du Client.
Le Prestataire livrera les produits, aux frais du client, par le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Prestataire. Le client se doit de contrôler le colis à la réception et émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur. En cas d’acceptation du colis, la responsabilité est transférée au client.
En cas d’emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.
Article 6 – Réserve de propriété
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
Article 7 – Garantie
Les produits sont garantis contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité, dans les conditions prévues par la loi. Sont exclus de cette garantie :
-Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client tels qu’un choc, un mauvais conditionnement, l’utilisation du lave-vaisselle pour les pièces non adaptées
-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
-Les dommages dus aux effets d’ambiance.
-Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides
-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés
-Une manipulation ou un usage inapproprié
-Le non-respect des consignes émises par le vendeur
-Les dommages résultant de la force majeure
-Une modification de l’installation
Article 8 – Prix et Paiement
8.1. Paiement
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois. Le prix est payable par chèque ou par virement (chèque à l’ordre de Anaïs Chappron/PACELOR en euros uniquement, virement avec en libellé : Anaïs Chappron/PACELOR – No de facture) ou en espèces.
8.2. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.
Article 9 – Nature des obligations du Prestataire
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Article 10 – Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Article 11 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Anaïs Chappron se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Anaïs Chappron se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 – Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 13– Confidentialité
Tout document ou information remise par le Client au Prestataire, ou bien par le Prestataire au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.
Article 14– Propriété intellectuelle
Les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par vous restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 16 – Utilisation commerciale
Le Client est averti et accepte que vous pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.
Le client s’engage à ne pas diffuser de documents, informations plans et photographies des réalisations sans autorisation du prestataire.
Article 17 – CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES ACHETEURS
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le BENEFICIAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le BENEFICIAIRE en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en entête.
Article 18 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
Article 19- INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués spécifiquement pour le consommateur.